Imaginons la situation : vous êtes une entreprise, et une personne publique (commune, hôpital, établissement scolaire…) accepte votre devis. Deux semaines après le début des prestations, elle souhaite résilier le contrat. Heureusement, vous avez pris soin de rédiger des conditions générales de vente (CGV) solides, prévoyant des pénalités et le
Imaginons la situation : vous êtes une entreprise, et une personne publique (commune, hôpital, établissement scolaire…) accepte votre devis. Deux semaines après le début des prestations, elle souhaite résilier le contrat. Heureusement, vous avez pris soin de rédiger des conditions générales de vente (CGV) solides, prévoyant des pénalités et le
Dans le monde des affaires, le recouvrement des créances est une problématique récurrente. Pourtant, il existe des outils juridiques amiables qui peuvent vous aider à accélérer le paiement de vos clients les moins diligents. Découvrez comment optimiser vos conditions générales de vente (CGV) et utiliser des mécanismes légaux pour encourager
La rédaction de conditions générales de qualité ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les opposer à son client en cas de conflit ! Pour qu’elles soient opposables, il faut qu’elles aient été portées à la connaissance du client, mais également acceptées (même tacitement) par ce dernier. Il convient de
Si le fait d’exercer une activité sous cette forme juridique vous permet d’être le seul maître à bord, cela signifie également que vous serez le seul responsable de votre entreprise en cas de problèmes. Voir l’article de notre blog : Quelles différences pour l’auto-entrepreneur entre entreprise individuelle et société unipersonnelle
La notion d’entreprise désigne toute unité économique de production quel que soit le régime juridique qui lui est applicable. La société, quant à elle, est une notion juridique qui désigne une personnalité juridique distincte (une personne morale) disposant d’un patrimoine propre. Voir l’article de notre blog : 5 conseils pour
Voici une liste des noms et définitions des principaux contrats et documents juridiques qu’un entrepreneur dans le domaine de la tech ou dans un autre secteur peut rencontrer lorsqu’il souhaite lancer un site web, une boutique e-commerce, une plateforme SaaS ou application mobile. Ses documents possèdent chacun leurs caractéristiques et
Découvrez comment créer votre entreprise en France sans expérience préalable. CGV, business plan, constitution, mentorat et propriété intellectuelle. Informations essentielles pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise
Les conditions générales d’abonnement, comme toutes les conditions générales, constituent un contrat si elles sont validement acceptées par les parties.
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