Imaginons la situation : vous êtes une entreprise, et une personne publique (commune, hôpital, établissement scolaire…) accepte votre devis.
Deux semaines après le début des prestations, elle souhaite résilier le contrat. Heureusement, vous avez pris soin de rédiger des conditions générales de vente (CGV) solides, prévoyant des pénalités et le paiement des prestations déjà réalisées.
Mais voilà que l’acheteur public vous annonce que vos CGV ne sont pas applicables. Est-ce vraiment le cas ? Les CGV ont-elles une valeur juridique lorsqu’il s’agit d’un marché public ?
L’intérêt des CGV dans les relations commerciales
Les conditions générales de vente permettent d’encadrer vos relations commerciales. Elles sont prévues par le Code de commerce (articles L.441-1 et suivants) et ont pour objectif de protéger vos intérêts. Une fois acceptées, elles définissent les règles applicables dans votre relation d’affaires.
Dans les relations entre professionnels, elles s’appliquent si l’autre partie en fait la demande.
Dans les relations avec des particuliers, elles sont obligatoires.
Une fois acceptées expressément ou tacitement, les CGV ont une valeur contractuelle.
Mais ces principes sont-ils valables dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne publique ?
Les CGV sont applicables dans les relations avec les personnes publiques… sous conditions
Dans certaines situations, les conditions générales de vente peuvent tout à fait s’appliquer à une relation contractuelle avec une personne publique. En effet, si ces CGV sont acceptées expressément (par signature) ou tacitement (en étant intégrées à une offre acceptée), elles lient la personne publique.
👉 Exemple jurisprudentiel : La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2 avril 2015, n°14NC01916) a confirmé que des CGV annexées à une offre acceptée engageaient la personne publique.
Ainsi :
Si la personne publique accepte votre offre dans le cadre d’une consultation, et que vos CGV sont inclus à cette offre, elles s’appliquent.
Si elle signe directement votre devis incluant vos CGV, il y a acceptation expresse.
Mais attention : un régime juridique spécifique s’applique. Et ce cadre particulier peut limiter la portée de vos CGV.
Marchés publics : les limites à l’application des CGV
Dès lors qu’un contrat est conclu avec une personne publique en échange d’un prix, pour répondre à ses besoins, il constitue un marché public au sens du Code de la commande publique (article L.1111-1).
Dans ce contexte, certaines règles dérogent au droit commun. Vos CGV ne peuvent donc s’appliquer que dans le respect des principes applicables aux contrats publics. Deux limites sont à connaître absolument :
1. Le pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique
La personne publique dispose d’un droit de résiliation unilatérale du contrat, même si vos CGV ne le prévoient pas. Ce droit ne peut toutefois être exercé que pour un motif d’intérêt général.
🟡 Bon à savoir : si la résiliation intervient sans motif légitime, vous pouvez contester sa validité. Il est donc essentiel de demander une explication écrite et précise du motif invoqué. Le cabinet Gartner avocats peut vous accompagner dans cette démarche.
2. L’interdiction des libéralités et le droit à indemnisation
Le droit public interdit à une personne publique de consentir des avantages sans contrepartie. En cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, vous ne pouvez donc pas appliquer une clause pénale, ainsi que le paiement du chiffre d’affaires attendu.
En effet, vu que la résiliation pour motif d’intérêt général est un droit, la pénalité ne peut s’appliquer. Et, vu que les prestations à venir n’ont pas encore été réalisées, vous ne pouvez prétendre au paiement du chiffre d’affaires.
Vous pouvez par contre demander le paiement d’une indemnité qui couvre :
Le paiement des prestations réalisées (chiffres d’affaires prévus pour les prestations réalisées),
Les dépenses engagées pour l’exécution du contrat (ex : commande de matériel),
Le bénéfice net attendu, c’est-à-dire votre marge nette.
📌 Astuce pratique : pour éviter une indemnisation minimale (souvent autour de 5 % du chiffre d’affaires du contrat), nous vous conseillons d’anticiper ce taux dans vos CGV en le personnalisant selon votre secteur d’activité.
En résumé : comment sécuriser vos CGV dans vos relations avec les personnes publiques ?
✔️ Intégrer des clauses spécifiques sur la résiliation unilatérale et l’indemnisation
✔️ Être vigilant sur le motif de résiliation évoqué par la personne publique
✔️ En cas de résiliation injustifiée, prévoir des pénalités raisonnables
✔️ Évaluer en amont une marge nette réaliste pour assurer une indemnisation cohérente
