Conditions générales de service
Les Conditions Générales de Service (ou Conditions Générales de Vente de Prestation de Services) représentent un contrat encadrant l’utilisation d’un service spécifique, établissant les règles et obligations tant du fournisseur que du client.
Elles peuvent concerner des services en ligne (exemple : activité de formation en ligne), entièrement présentiels (exemple : organisation d’un évènement) ou hybride.
Ce document définit les modalités d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les garanties offertes par le fournisseur.
Il énonce également les droits et responsabilités des parties, y compris les conditions de paiement, les limitations de responsabilité, et les modalités de résolution des éventuels litiges.
En fournissant un cadre juridique clair et transparent, les Conditions Générales de Service visent à protéger les intérêts des deux parties et à garantir une utilisation sûre et équitable du service.
Elles constituent ainsi un outil essentiel pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les conflits potentiels.
Ils témoignent sur le service
30 minutes - Gratuit - Dédié à votre projet
Détaillé et garanti sans dépassement d'honoraires
100% adaptés à votre activité
Suivi de l'implémentation et de l'application des documents
Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
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Complète
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Politique de confidentialité
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Politique de cookies
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
Personalisée
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Contrats complexes
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Activités réglementées
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation.
Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.
Oui le cabinet d’avocat Altata.legal enregistré au barreau de Paris (numéro de toque G0807) traite toutes les demandes issues du site Conditionsgenerales.fr dont il est le responsable de publication.
Son associé, Maître Alexandre Cheronnet a accompagné le lancement de dizaines de projets entrepreneuriaux et/ou digitaux sur les aspects juridiques et notamment sur la rédaction des CGV.
A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
Le cabinet d'avocat Altalta.legal qui rédigera vos documents juridiques travaille en français et en anglais et est en mesure de vous proposer des versions entièrement bilingues.
Les prestations juridiques proposées par le cabinet Altata.legal suite à une prise de contact sur Conditionsgenerales.fr font l'objet d'un devis forfaitaire personnalisé détaillant le coût de chaque diligence et document proposé.
Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
