Contrat d’abonnement SaaS (Software as a Service)
Le Contrat d’abonnement SaaS (Software as a Service) représente un accord contractuel entre un fournisseur de logiciels en tant que service et son client.
Ce document énonce les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel, détaillant :
- les fonctionnalités offertes,
- les restrictions éventuelles,
- et les garanties de service (disponibilité du service ou “SLA”).
Il précise également les modalités financières, telles que :
- les tarifs d’abonnement,
- les modalités de paiement,
- ainsi que la durée et l’engagement de l’abonnement.
En cela il est similaire aux conditions générales d’abonnement qui peuvent s’y substituer.
En outre, le contrat inclut les dispositions relatives à la confidentialité des données, la propriété intellectuelle, et la responsabilité des parties.
En cas de résiliation, il définit les procédures (le formalisme et les délais) et les conséquences pour chacune des parties.
Le Contrat d’abonnement SaaS vise ainsi à établir un cadre juridique clair et équilibré pour la fourniture et l’utilisation du logiciel, assurant la sécurité et la satisfaction des deux parties impliquées.
Ils témoignent sur le service
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Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
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Complète
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Politique de confidentialité
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Politique de cookies
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Personalisée
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Contrats complexes
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Activités réglementées
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
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A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
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Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
