Contrat de prestations de services

Le Contrat de Prestations de Services est un accord juridique qui formalise les modalités selon lesquelles un prestataire s’engage à fournir un service à un client, quelle que soit la nature du service en question (exemple : développement ou design d’un site web, coaching).

Ce document détaille la nature précise du service à rendre, ainsi que les délais et les conditions de sa réalisation (la livraisons des livrables et le prix convenu notamment). 

Il spécifie également les modalités de rémunération convenues entre les parties, incluant les éventuels frais supplémentaires et les modalités de paiement. 

En outre, le contrat aborde des aspects tels que la propriété intellectuelle, en définissant les droits relatifs aux créations résultant de la prestation. En effet lors de collaborations avec des prestataires externes à votre entreprise, il est nécessaire d’avoir sécurisé la cession de la propriété intellectuelle générée afin d’éviter de futures déconvenues lors de son exploitation.

Il peut également contenir des clauses de non-concurrence, visant à préserver les intérêts du client en limitant l’activité concurrentielle du prestataire. A ce titre il faut rappeler qu’une clause de non-concurrence est licite lorsqu’elle est justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l’objet du contrat, et que, suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace, elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation.

Par ailleurs, particulièrement lorsque le prestataire de services est un travailleur indépendant, débiteur de l’obligation issu du contrat de prestation de service : attention à la requalification en contrat de travail !

Le Contrat de Prestations de Services constitue ainsi un outil essentiel pour encadrer les relations entre les parties et assurer une exécution efficace et satisfaisante du service rendu.