Mentions légales
Les Mentions Légales représentent un ensemble d’informations obligatoires à fournir sur un site web, conformément à la législation en vigueur.
Elles comprennent notamment l’identification précise de l’éditeur du site, comprenant sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
De plus, les Mentions Légales doivent mentionner les coordonnées de l’hébergeur du site, telles que son nom, son adresse et ses coordonnées de contact.
S’ajoute à cette liste, si l’éditeur exercent des activités commerciales, artisanales ou des activités qui sont soumises à régime d’autorisation ou réglementées, d’autres mentions telles que :
- Le numéro immatriculation au RCS ou au RNE
- le nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercice le cas échéant (exemples : celle de l’instance ordinale pour les médecins ou les avocats ou celle de l’Autorité des Marchés Financiers pour les acteurs financiers disposant d’un agrément).
Ces informations visent à garantir la transparence et la confiance des utilisateurs en leur permettant d’identifier clairement les entités responsables du site web.
En effet, l’absence de ces mentions obligatoires peut entraîner des sanctions, conformément à la législation en vigueur. Ainsi le non-respect de cette obligation d’information peut être passible de sanctions pénales, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Ainsi, les Mentions Légales sont un élément essentiel pour assurer la conformité juridique d’un site web et pour éviter tout risque de sanction en matière de protection des consommateurs et de la vie privée.
Ils témoignent sur le service
30 minutes - Gratuit - Dédié à votre projet
Détaillé et garanti sans dépassement d'honoraires
100% adaptés à votre activité
Suivi de l'implémentation et de l'application des documents
Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
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Complète
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Politique de confidentialité
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Politique de cookies
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
Personalisée
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Contrats complexes
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Activités réglementées
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation.
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Oui le cabinet d’avocat Altata.legal enregistré au barreau de Paris (numéro de toque G0807) traite toutes les demandes issues du site Conditionsgenerales.fr dont il est le responsable de publication.
Son associé, Maître Alexandre Cheronnet a accompagné le lancement de dizaines de projets entrepreneuriaux et/ou digitaux sur les aspects juridiques et notamment sur la rédaction des CGV.
A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
Le cabinet d'avocat Altalta.legal qui rédigera vos documents juridiques travaille en français et en anglais et est en mesure de vous proposer des versions entièrement bilingues.
Les prestations juridiques proposées par le cabinet Altata.legal suite à une prise de contact sur Conditionsgenerales.fr font l'objet d'un devis forfaitaire personnalisé détaillant le coût de chaque diligence et document proposé.
Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
