Politique de confidentialité
La Politique de Confidentialité est un document impératif et légalement contraignant qui informe les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles par un site, une application ou une entreprise.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette politique garantit le respect du devoir d’information et de transparence en matière de traitement des données personnelles.
En effet, en vertu des articles 12, 13 et 14 du RGPD, les propriétaires de sites doivent prendre des mesures appropriées pour fournir toute information légalement prévue et ce, de façon « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
Elle précise les types de données collectées, les finalités de leur utilisation, ainsi que les droits des utilisateurs en matière de confidentialité et de protection des données.
La Politique de Confidentialité vise à assurer la conformité légale et à renforcer la confiance des utilisateurs envers l’entité qui traite leurs données personnelles, tout en préservant leur vie privée et leurs droits fondamentaux.
Ils témoignent sur le service
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Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Contrats complexes
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation.
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Oui le cabinet d’avocat Altata.legal enregistré au barreau de Paris (numéro de toque G0807) traite toutes les demandes issues du site Conditionsgenerales.fr dont il est le responsable de publication.
Son associé, Maître Alexandre Cheronnet a accompagné le lancement de dizaines de projets entrepreneuriaux et/ou digitaux sur les aspects juridiques et notamment sur la rédaction des CGV.
A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
Le cabinet d'avocat Altalta.legal qui rédigera vos documents juridiques travaille en français et en anglais et est en mesure de vous proposer des versions entièrement bilingues.
Les prestations juridiques proposées par le cabinet Altata.legal suite à une prise de contact sur Conditionsgenerales.fr font l'objet d'un devis forfaitaire personnalisé détaillant le coût de chaque diligence et document proposé.
Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
