Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent un document juridique essentiel encadrant les échanges commerciaux entre un vendeur et un acheteur.
Elles établissent les règles et les obligations contractuelles qui régissent la vente de produits ou de services. Ces conditions détaillent les modalités de vente, incluant les caractéristiques des biens ou services, les prix, les délais et modes de livraison (exemple : boutique e-commerce), ainsi que les modalités de paiement.
Elles sont conçues pour garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions, en précisant les droits et devoirs de chacune des parties impliquées.
Les CGV sont donc un outil indispensable pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les litiges éventuels.
Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une activité s’adressant à des consommateurs (“BtoC”), c’est -à -dire à particuliers personnes physiques.
Ainsi les CGV doivent être communiqués au client consommateur avant toute vente de biens ou de prestations de services et doivent comporter les mentions obligatoires requises par le Code de la consommation sur les sujets suivants :
- la garantie de conformité,
- la garantie des vices cachés,
- le droit de rétractation.
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
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A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
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Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
